Accord dérogatoire : Avis favorable de la Haute Autorité de la Concurrence
Accord dérogatoire sur les délais de paiement dans le BTP – Avis favorable de la Haute Autorité de la Concurrence – Extension nécessaire à l’ensemble du secteur du bâtiment
La Confédération du Négoce Bois-Matériaux se réjouit de l’avis favorable délivré par la Haute Autorité de la Concurrence relativement à l’accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du BTP et demande au Gouvernement de procéder à une extension la plus large possible de cet accord.
La CNBM relève que l’avis de la Haute Autorité de la Concurrence met parfaitement en évidence le risque de distorsions de concurrence éventuelles « entre les fournisseurs relevant des organisations signataires qui appliquent des délais étendus jusqu’à fin 2011, et les fournisseurs non couverts par l’accord qui sont face à l’alternative de se placer dans l’illégalité ou de risquer de perdre un client lorsque celui-ci leur demandera d’appliquer le délai dérogatoire ».
Seule une extension des délais dérogatoires à l’ensemble des produits et fournitures intervenant dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics permettra de se prémunir de ce risque et évitera aux négociants et aux acteurs de l’accord de se livrer à un tri fastidieux visant à déterminer ce qui bénéficie d’une dérogation et ce qui en est exclu.
Tout doit être mis en œuvre, avec bon sens, afin de simplifier les tâches des entreprises et pour que la réduction progressive des délais de paiement jusqu’à 2012 s’avère une réussite pleine et entière.
La Confédération du Négoce Bois-Matériaux de construction regroupe la Fédération du Négoce des Matériaux de Construction (FNMC) et la Fédération Française du Négoce de Bois (FFNB). Ces deux organisations professionnelles de branche représentent :
- 2 200 entreprises
- 5 500 points de vente
- 80 000 salariés
La profession du négoce de bois et de matériaux de construction à réalisé en 2008 un chiffre d’affaires de 18 milliards d’euros.
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